CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

1 MENTIONS LEGALES DU SERVICE

Les CONDITIONS GENERALES définissent que le site, accessible à l’adresse www.adelys.be, est édité par Adelys sprl, dont le siège social est sis à 6181 Gouy-Lez-Piéton, rue du Moulin18, inscrite à la BCE sous le n° 0663570466

Adelys-Paradellis Virginie est soumise à une autorité de surveillance : Institut Professionnel des Agents Immobiliers (« IPI »), rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles. Elle est agréée comme agent immobilier en Belgique sous le n° IPI 510688, et est soumise au Code de déontologie de l’ IPI approuvé par arrêté royal du 27 septembre 2006. Adelys-Paradellis Virginie est assurée en RC Prof AXA Num. 730.390.160. 

2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Les présentes CONDITIONS GENERALES d’utilisation du site ( « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du Site, principalement l’accès au Site et son utilisation par un utilisateur (« Utilisateur »). L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser le Site et est prié de se déconnecter immédiatement.

2.2 Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Adelys sprl, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Les nouvelles CGU sont mises en ligne, où elles sont accessibles en permanence, et sont aussitôt applicables à tout Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Site comportant les CGU.

3 CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SERVICE

L’accès au compte utilisateur privé (« My Syndic ») est réservé à l’Utilisateur après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe déterminé par le libre choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul garant des informations stockées dans son compte. Il peut à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer. Il reconnait que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. En ce sens, Adelys sprl ne peut être tenue responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de tout changement effectué à ce compte.
Adelys sprl se réserve le droit de supprimer d’initiative un compte « My Syndic ». Cette suppression d’initiative peut être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire prise par Adelys sprl à l’encontre d’un compte suspect. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d’une suppression, même fautive.
Pour autant que le contrat entre Adelys et tout Utilisateur soit considéré comme portant sur du contenu numérique, l’Utilisateur reconnait expressément qu’en s’inscrivant sur le Site, il renonce à exercer tout droit de rétractation (art. VI.53, 13° du Code de droit économique).

4 GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le Site et son contenu sont fournis en « l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.

4.1 Qualité des informations et du contenu

Adelys sprl n’est tenu que d’une obligation de moyen ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.
De façon générale, le Prestataire ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés sur le site www.adelys.be et l’espace privé « My Syndic ». Il mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation de ses services par les utilisateurs ou résultant des informations délivrées via ces services. Cette information est sous la responsabilité de chaque Utilisateur qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle. L’information sera toujours réputée comme « provisoire » de telle sorte qu’elle devra toujours faire l’objet d’une confirmation par Adelys sprl. Le même principe vaut également à l’égard des prix indiqués sur le Site ou dans l’espace privé « My Syndic ».
Le site www.adelys.be met à la disposition de l’Utilisateur des outils permettant la simulation de certaines questions financières (calcul de capacité d´emprunt, calcul des frais d´acquisition d´un bien, calcul des frais d’enregistrements, demande de financement etc.). Toutes les données chiffrées ou tout exemple qui en résultent sont des données à titre purement indicatif. Adelys sprl ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’exactitude de telles données. De plus, concernant la « demande de financement » qui peut se faire via Site, nous vous conseillons de prendre également contact avec votre organisme financier.
Concernant les frais d´acquisition, ces derniers sont également fournis à titre indicatifs et Adelys sprl ne sera pas tenue en cas d’inexactitude.

4.2 Sécurité/accès

Adelys sprl s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Adelys sprl ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Site et des conséquences qui peuvent en découler, et de manière générale n’est jamais tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Site.
Adelys sprl n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Adelys sprl met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.3 Mises à jour

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le site ou dans l’espace personnel, Adelys sprl décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information, d’une proposition de bien (qui ne sont communiquées que à titre indicatifs) ou de tout autre document présent sur le site.

4.4 Dommage

Dans les limites légales, Adelys sprl n’est pas tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur, liés à un cas de force majeure ou relatifs à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Site ou ces CGU.

5 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR A L’EGARD DU PRESTATAIRE

5.1 Contenus de l’Utilisateur – responsabilité

En soumettant des informations et contenus tels que des photos, documents, commentaires ou réactions via l’adresse mail syndic@adelys.be ou encore via les divers outils permettant de soumettre de telles informations sur le site www.adelys.be, chacun apporte ainsi sa contribution au fonctionnement du Site. Dans ce cadre, chaque Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU, les réglementations légales applicables et certifie soumettre de bonne foi des informations le concernant lui ou ses propres biens.
Il reconnait ainsi être seul responsable des contenus postés en ligne par lui ou par l’intermédiaire de son compte, de toutes les conséquences pouvant résulter de ses contributions, de tout manquement à ses obligations en vertu des dispositions ou mentions légales applicables à ce Site, et de toutes les conséquences de ce manquement.
Si l’Utilisateur fait une demande d’annonce sur le Site ou si il met en ligne des contenus protégés par de la propriété intellectuelle (photo d’une propriété, texte, dessin, etc.), l’Utilisateur s’engage à divulguer uniquement des contenus dont il est lui-même l’auteur ou dont il contient les droits ou encore du contenu qui ne contrevient pas aux droits des tiers, y compris les droits intellectuels, ni à la morale et aux bonnes mœurs. Dès lors, l’Utilisateur doit s’assurer que toute information et/ou document provenant d’un tiers, inclue dans l’information qu’il fournit, est utilisée avec l’autorisation préalable et expresse du tiers concerné. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photo représentant une personne identifiée ou identifiable, l’Utilisateur s’engage à vérifier préalablement que celle-ci a marqué son accord, même si l’Utilisateur est par ailleurs l’auteur de ladite photo.

5.2 Retrait/modification des contenus

Adelys sprl se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer sans mise en demeure préalable, le compte « My Syndic » d’un Utilisateur, les informations fournies par un Utilisateur quant à un bien ou toute autre information fournie qui serait considérée comme étant nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des CGU ou de la Chartes Vie Privée ou aux lois en vigueur.

5.3 Indemnisation

L’Utilisateur garantit et indemnisera Adelys sprl pour toute réclamation et/ou procédure engagée par un tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’information fournie et autres contenus diffusés ou qui trouverait sa cause dans un comportement de l’Utilisateur contraire aux présentes. A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Adelys sprl pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par Adelys sprl. Adelys sprl s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.
Adelys sprl se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur ne peut en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de Adelys sprl ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de Adelys sprl.

6 HYPERLIENS VERS D’AUTRES SERVICES

Le Site peut renvoyer vers d’autres services sur lesquels Adelys sprl n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre service ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.
Adelys sprl décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels le Site renvoie ou des informations publiées sur ces services. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces services.

7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété intellectuelle de Adelys sprl

Adelys sprl ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et de l’espace privé « Ma Copropriété », conditionné par le respect des présentes.
L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Site et de l’espace privé « Ma Copropriété » pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données. Toute exploitation du contenu à destination de tiers est exclue sauf autorisation écrite de Adelys sprl.
Le Site (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Site (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à Adelys sprl ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Site sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Site, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de Adelys sprl. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les liens hypertextes vers le Site sont tolérés à la condition qu’ils renvoient à la page d’accueil et ne soient assortis d’aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l’égard du Site.

7.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur serait éventuellement titulaire, l’Utilisateur accorde à Adelys sprl une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le Site ou envoyés par voie de courriers électroniques ou encore transférés lors d’une quelconque demande via le site web ou le service « My Syndic ». Cette licence s’appliquera pendant toute la durée légale des droits d’auteur.

8 CONFIDENTIALITE ET RESPECT

L’Utilisateur consent à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issus d’une activité liée à Adelys sprl ou de toutes informations transmises par courriel à la suite d’une demande particulière effectuée à partir du site internet www.adelys.be, de « My Syndic » ou effectuée à partir de l’adresse mail « syndic@adelys.be ».Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’information obtenue à partir du Site afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable.

9 TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est renvoyé à la charte Vie Privée.

10.1 Convention de Preuve

Adelys sprl et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à la gestion du Site par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L’utilisation des identifiants de l’Utilisateur permet à Adelys sprl de considérer que c’est l’Utilisateur lui-même qui utilise le Site. Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

10.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

10.3 Intégralité des accords

Les présentes CGU et la Charte Vie Privée constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Adelys sprl concernant l’accès et l’utilisation du site web www.adelys.be et du compte « My Syndic » et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre l’Utilisateur et Adelys sprl.

10.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible, irrésistible, telle que cette notion est définie en droit belge).

10.5 Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Tout différend relatif à l’utilisation de ce Site ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, et ce pour tout type de procédure.